Conditions générales de vente et utilisation

Conditions Générales de Vente et Utilisation "Mon compte" 

Préambule

Le site boutique www.star.fr  commercialement appelé « Mon Compte » a pour principale finalité la vente en ligne de titres de transport du réseau STAR, de façon instantanée, via un lecteur. Il propose aussi d’autres services, via un espace personnalisé, accessible au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.
Le site propose ainsi les fonctionnalités suivantes :
•    Achat de titres de transport
•    Commande de carte nominative et de lecteur USB
•    Création d'un espace personnel et gestion des données personnelles
•    Consultation du contenu de son support nominatif
L'e-boutique STAR est gérée commercialement par KEOLIS RENNES, SA à conseil d'administration au capital de 4 537 760€.

KEOLIS RENNES est immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 340 035 526.
Son siège social se situe rue Jean Marie Huchet, CS 94001, 35040 Rennes CEDEX, France. Elle est hébergée et administrée techniquement par Atos Worldline.

Article 1. Définitions et périmètre d'application

1.1. Définitions

Est entendu par les termes :
•    « Client » toute personne utilisant l'e-boutique STAR.
•    « Vendeur » désigne KEOLIS RENNES.
•    « Support nominatif », support billettique KorriGo nominatif utilisable sur lequel sont chargés les titres de transport, les profils et droits à réduction donnant accès au réseau STAR bus et métro
•    « Lecteur KorriGo », le lecteur de carte USB commercialisé à l'agence commerciale STAR, 12 rue du Pré Botté à Rennes ou via l'e-boutique, et permettant le rechargement immédiat sur un poste informatique.
•    « Titre de transport » le contrat entre le Client et STAR. Dans le présent document, il désigne un titre de transport à recharger sur le support nominatif.
•     « Commande », un achat de titre de transport effectué et payé par le Client sur l'e-boutique STAR.
•    « Rechargement » la mise à disposition d'un titre de transport sur le Support nominatif du Client. Le rechargement peut être immédiat ou différé, et s’effectue toujours au moyen d’un lecteur USB.
•    « Conditions spécifiques », les conditions contractuelles propres à un produit ou un titre de transport vendus via l'e-boutique STAR.
•    « Droit à réduction », l'obtention à partir de justificatifs d'âge, de domicile et/ou sociaux d'une autorisation de réduction tarifaire pour une durée limitée dans le temps.
•    « Site » l'e-boutique ou l'Espace Client STAR.

1.2. Périmètre d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à des titres particuliers, s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l'e-boutique et commandes faites sur celle-ci.
Elles sont valables à compter du 01 janvier 2014 pour une durée indéterminée.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, qui sont accessibles par lien hypertexte sur chaque page du Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. KEOLIS RENNES / STAR se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d'utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du Site.

Article 2. Description et disponibilité du service

KEOLIS RENNES le Vendeur, met à disposition des Clients, sur son site Internet www.star.fr un système de vente et de rechargement de Titres de transports valable sur l'ensemble du réseau STAR.

Le Client dispose de la possibilité de recharger et de payer les Titres de transports sélectionnés par carte bancaire. A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes.

L'e-boutique STAR est accessible en ligne sur le site Internet www.star.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d'interruptions de service volontaires ou non.

Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l'afflux de connexions par les Clients, certains jours, à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'informations. En conséquence, la responsabilité du Vendeur s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installés chez lui.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si son serveur permettant l'échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. Le Vendeur pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance ou de procédures d'actualisation de ses propres infrastructures réseaux et/ou logiciels.
Dans ces conditions, le Vendeur ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d'une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'une interruption de service.

Article 3. Utilisation de l'e-boutique STAR

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de transport, préalablement à la réalisation d'une Commande.
Le Client est informé que le dispositif objet des présentes conditions fonctionne avec WINDOWS XP ainsi qu'avec MAC sous navigateur Firefox. Nous recommandons l'utilisation des navigateurs Microsoft Internet Explorer (d'une version au moins équivalente à 8), Mozilla Firefox (d'une version au moins équivalente à 4) et Google chrome (d'une version au moins équivalente à 5). Le Client doit disposer des accès administrateur à son poste informatique (et, le cas échéant des éventuelles autorisations nécessaires) pour l'installation des pilotes requis au fonctionnement de l'e-boutique STAR.
Le Site propose les fonctionnalités suivantes :
•    Création d'un espace personnel et gestion des données personnelles
•    Commande de carte nominative et de Lecteur USB
•    Achat de titres de transport
•    Consultation du contenu de son Support nominatif

3.1. Création d'un espace personnel et gestion des données personnelles

3.1.1. Création de son compte utilisateur
Le Client est invité à créer son compte utilisateur à partir d'une adresse courriel et d'un mot de passe de 8 caractères (à ce titre, pour des raisons de sécurité, il lui est recommandé de choisir un mot de passe contenant au moins 2 lettres et 2 chiffres). Son Support nominatif est rattaché à ce compte personnel.

3.1.2. Rattachement de Support nominatif

Le Client a aussi la possibilité de demander un rattachement à son compte d'autres Supports nominatifs (ceux de son conjoint ou de ses enfant, par exemple), à condition d'obtenir l'autorisation préalable du(es) détenteur(s). Le rattachement de tout Support nominatifs à l’espace Mon Compte du Client est confirmé par l’envoi d’un e mail. KEOLIS RENNES se réserve le droit de ne pas autoriser le rattachement d'un Support nominatif ou d'en annuler le rattachement pour tout motif ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation.
Le Client a la possibilité de gérer, via son espace Mon Compte, le rattachement et le détachement des Supports nominatifs présents dans son espace Mon Compte.

3.1.3. Gestion des données personnelles
La rubrique « gérer votre compte » permet au Client de modifier ses données personnelles, à l'exception des nom, prénom et date de naissance. En cas d'éventuels changements de ces données (notamment nom marital), le Client est invité à se rendre à l'Agence Commerciale STAR, 12 rue du Pré Botté à Rennes ou à communiquer l’information et les pièces nécessaires par email à service-clients.star@keolis.com 

3.2. Commande de carte nominative et de lecteur USB

3.2.1. Commande de carte nominative
Un Client a la possibilité de commander sa Carte KorriGo nominative via une rubrique dédiée. Il devra pour cela compléter ses coordonnées et télécharger une photo et une pièce d'identité respectant les conditions indiquées sur le Site.
Sa carte lui sera adressée par courrier, chargée ou non d’un titre de transport STAR si le Client a procédé à un achat, à l'adresse indiquée dans son compte personnel, une fois ses informations contrôlées par le Service Client STAR.

3.2.2. Commande de lecteur KorriGo
Le Lecteur KorriGo Star est proposé à la vente. Son achat nécessite de disposer d'un compte personnel. Le lecteur USB sera adressé par courrier à l'adresse indiquée par le Client dans son compte personnel.

3.3. Achat de Titres de transport

3.3.1. Titres de transport disponibles
Les Titres de transport disponibles sur le Site sont ceux du réseau STAR pouvant être contenus sur un Support nominatif, à l’exception des abonnements bénéficiant du mode de paiement prélèvement automatique.

3.3.2. Achat
Après s’être connecté à l’espace Mon Compte, le client est invité  à connecter son Lecteur KorriGo STAR, puis insérer sa Carte KorriGo dans ce dernier. Tous les Titres de transport accessibles à son profil lui sont proposés à l'achat.
Celui-ci sélectionne le ou les Titres de transport qu'il désire acheter et valide son panier. Après l'étape de paiement réalisée sur le site sécurisé Sogenactif, le Client est invité à procéder au chargement de son Titre de transport en activant la commande « Recharger ». Le produit est alors chargé sur sa Carte KorriGo. Le client peut ainsi procéder et charger à la suite le ou les Titres de transport acheté pour sa propre carte KorriGo, ainsi que pour les cartes nominatives rattachées à son Espace Mon Compte. Un message de confirmation de son achat apparaît alors à l'écran. Un message lui est adressé par e-mail dans un second temps, à l'adresse mentionnée dans son compte personnel.
Le Client ne doit en aucun cas retirer sa clé USB ou sa Carte KorriGo du Lecteur pendant tout le processus d'achat, avant qu'un message de fin de rechargement ne l'y invite.

 
3.4. Consultation du contenu de son support billettique

En se connectant avec son identifiant et mot de passe à son espace Mon Compte, le Client peut consulter le contenu de son Support nominatif. Il en est de même pour les Supports nominatifs Star qui sont rattachées à son compte personnel.
En utilisant cette fonctionnalité, le Client admet qu'il ne s'agit que d'une indication susceptible de ne pas prendre en compte d'éventuels déplacements effectués dans les dernières 24h et n'ayant pas eu le temps d'être retranscrites.

3.5. Edition d'un justificatif d'achat

Le Client reçoit, après validation de sa commande, un email envoyé à l’adresse déclarée dans son Espace Mon Compte. Cet email de confirmation de commande contient les indications nécessaires pour tenir lieu de justificatif d’achat. Cet email complète par les informations reprises, l’email de confirmation de la transaction financière.

Article 4. Utilisation des Titres de transport

L'utilisation des titres de transport achetés via le Site est soumise au respect du Règlement Public d’Usage du réseau STAR, consultable dans son intégralité sur www.star.fr et à l’agence commerciale STAR, 12 rue du Pré Botté à Rennes. Des extraits de ce règlement sont également affichés à bord des bus et métros. Le Client s'engage par la validation des présentes CGVU au respect du Règlement Public d'usage du réseau Star.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix des titres de transport et autres produits sont fixés par Rennes Métropole, seule habilitée à en définir le montant.

Article 6. Paiement

Le règlement d'une commande se fait par paiement comptant par carte bancaire acceptée par le site Sogenactif, sous son seul contrôle.
Il est précisé que le vendeur ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de l'e-boutique.

Article 7. Service après-vente

7.1. Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-20-4 du Code de la consommation, le délai de rétractation de sept jours n'est pas applicable aux présentes conditions générales de vente.
Compte tenu de la fourniture en ligne de prestations, sauf hypothèse d'erreur de téléchargement comme visé ci-après, la commande de l'usager étant donc réputée ferme, définitive et irrévocable.

7.2. Perte ou vol
Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau STAR, le Client ne peut voyager sans Titre de transport.
En cas de perte ou de vol de son Support nominatif, le Client est invité à le signaler au plus tôt en appelant Infostar au 09 70 821 800, par mail adressé à service-clients.star@keolis.com ou auprès de l’agence commerciale STAR, 12 rue du Pré Botté à Rennes ou par mail à ou par simple appel. Son Support nominatif est alors automatiquement mise en liste d'opposition de manière irréversible, pour éviter qu'un tiers n'utilise les Titres de transports chargés sur ce dernier.
Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau Support nominatif suivant les tarifs en vigueur à la date de leur nouvelle acquisition. Le remboursement des frais de duplicata peut toutefois être demandé sur présentation d'une déclaration de vol effectuée auprès des services de Police sur laquelle figure le vol du support billettique dans la liste des pièces volées.
En cas de défaut d'utilisation du client des supports fournis par le Vendeur, les rendant impropres à fournir les services visés aux présentes à leur date d'effet, ou du Lecteur de carte, ils ne donneront lieu à aucun échange, ni remboursement.

7.3. Dysfonctionnement du Support nominatif
En cas de dysfonctionnement d'un Support nominatif (le valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra signaler cette anomalie à l'agent commercial de conduite ou à un agent de Keolis Rennes puis se rendre dans les meilleurs délais à l'Agence Commerciale Star afin de bénéficier du service après-vente. Si ce dysfonctionnement provient d'une utilisation inadéquate par le Client du Support nominatif ou du Lecteur de Carte (comme par exemple, une carte tordue, pliée ou cassée, sans que ces exemples ne soient exhaustifs), l'article 7.1 des présentes, s'applique. Dans le cas contraire le Support nominatif ou le Lecteur de carte sera remplacé sans frais pour le Client.

7.4. Réclamations
Le Client peut faire part de ses réclamations auprès d'un conseiller de l'Agence Commerciale Star, en se présentant muni de son Support nominatif concerné, les documents justificatifs et la preuve d'achat s'il y a lieu. Il peut également faire part d’une réclamation en appelant le 09 70 821 800 ou en remplissant le formulaire en ligne sur www.star.fr 

Article 8. Remboursement

8.1 Rechargement en ligne
Une fois le paiement finalisé sur le site de paiement Sogenactif, en cas d'impossibilité de charger immédiatement le(s) Titre(s) de transport sur le Support nominatif, via le Lecteur KorriGo STAR, le Client devra prendre contact avec un conseiller client (Cf. Article 9).

8.2 Conditions de remboursement
Les conditions de remboursement des titres Star sont consultables en agence commerciale STAR.

Article 9. Contact

Le Client peut contacter le Service Client :
•    Par téléphone : Infostar au 09 70 821 800 (Prix d'un appel local)
•    Sur le site www.star.fr via la rubrique "Aide et Contact"
•    A l'agence commerciale STAR, 12 rue du Pré Botté à Rennes

Article 10. Protection des données personnelles

Pour connaitre la politique de protection des données personnelles, veuillez consulter la page dédiée sur la Politique de confidentialité

Article 11. Perte de données

KEOLIS RENNES ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence, tels que, notamment, les interdictions d'exporter résultant d'une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques…

Article 13. Non renonciation

Toute tolérance de l'une des parties envers la non-exécution ou l'exécution imparfaite par l'autre partie d'une ou plusieurs clauses ou obligations du présent contrat, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s'analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.

Article 14. Cession du Contrat

KEOLIS RENNES se réserve le droit de céder le présent contrat. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à KEOLIS RENNES à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 15. Sous-Traitance

Il est expressément reconnu par le Client que Le Vendeur est autorisé à sous-traiter l'exécution de ses obligations issues du présent Contrat ou de toute opération de maintenance des services.

Article 16. Droit applicable, attribution de compétence

Ces conditions d'utilisation et de vente (CGVU) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français et notamment le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.