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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Date de mise à jour : juin 2018

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur le réseau STAR exploité par KEOLIS RENNES et s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support, Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation de la carte de transport KorriGo le contrat de transport régissant les obligations entre le client et KEOLIS RENNES applicable à l’ensemble du réseau STAR et matérialisé par le titre de transport.

L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.star.fr 

1 –ABONNEMENT

1.1 Tout abonnement valable sur le réseau STAR est strictement personnel et incessible.

1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte KorriGO nominative ou déclarative. L’abonnement sera chargé sur celle-ci.

1.3 Un dossier complet doit être déposé auprès du réseau STAR. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.

1.4 En souscrivant à une carte KorriGO, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par KEOLIS RENNES pour lui permettre de gérer ses contrats. Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par KEOLIS RENNES au format numérique. Le client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents.

1.5 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.

1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

1.7 Il est également proposé une carte anonyme afin de ne pas figurer dans le fichier client. Toutefois, la carte anonyme ne permet pas à KEOLIS RENNES de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte.

2 – TARIFICATION ET PAIEMENT

2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en gare, en agence commerciale, sur le site internet www.star.fr et sont révisables chaque année.

2.2 KEOLIS RENNES se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.

2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.

2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.

2.5 Dispositions particulières pour les abonnements annuels :

2.5.1 Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces ou par prélèvement automatique en 10 mensualités, sous réserve d’acceptation du dossier par KEOLIS RENNES

2.5.2 Paiement par prélèvement SEPA :

Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de KEOLIS RENNES sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le client, autorise KEOLIS RENNES à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.

Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents. La demande de prélèvement doit être faite avant le 15 du mois précédant le premier jour d’abonnement. Chaque mensualité est prélevée le 10 de chaque mois pendant 10 mois. Lors de la souscription d’un abonnement le client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.

  • Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais KEOLIS RENNES de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, via le Service Mobilités du réseau KEOLIS RENNES situé rue Jean-Marie Huchet C.S. 94001 35040 RENNES CEDEX.
  • Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 20 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant.
  • En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par KEOLIS RENNES en cas de litige.

KEOLIS RENNES notifiera au client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date du prélèvement. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.

  • En cas de contestation qui s’avererait injustifiée, KEOLIS RENNES se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
  • En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser au Service Mobilités du réseau KEOLIS RENNES situé rue Jean-Marie Huchet C.S. 94001 35040 RENNES CEDEX. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

3 - UTILISATION DU TITRE DE TRANSPORT

3.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée de chaque mode de transport : bus et métro, ainsi qu’à l’entrée des P+R et dans les gares SNCF pour le service TER, même en correspondance.

3.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :

  • en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
  •  en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte KorriGo et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.

3.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au véhicule, l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.

3.4 En cas de perte ou de vol de sa carte KoriGo, le Client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible en gare, en agence commerciale, sur le site internet et susceptible d’être modifié à tout moment. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes anonymes ne permettent pas à KEOLIS RENNES de procéder aux rechargements des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leurs remboursements.

3.5 Dysfonctionnement de la carte KorriGo

En cas de dysfonctionnement, il convient de se reporter aux dispositions du règlement d’exploitation. Toutefois, si ce dysfonctionnement vient d’une utilisation inadéquate par le client de la carte (comme par exemple, une carte tordue ou pliée), le Client devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.

4 - RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL

4.1 L’abonnement pour l'année en cours ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :

4.1.1 Mutation professionnelle hors de l’agglomération de Rennes Métropole imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un abonnement Tout Public, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement Jeunes

4.1.2 Déménagement hors agglomération de Rennes Métropole de l’abonné Senior

4.1.3 Décès de l’abonné

4.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service abonnement du réseau KEOLIS RENNES, à l'agence commerciale STAR, 12 rue du Pré Botté à Rennes. La carte KorriGo doit également être restituée.

4.3 Abonnement payé au comptant : la carte KorriGo de l’abonné est alors débitée des mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. Chaque mois est remboursé à hauteur d’1/12ème de l’Abonnement de l’année souscrit.

4.4 Abonnement payé par prélèvement : la demande de résiliation doit parvenir à KEOLIS RENNES avant le 20 du mois précédant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validés et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais.

4.5 Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.

4.6 KEOLIS RENNES peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :

  • Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs
  • Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.

4.7 KEOLIS RENNES se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

5 - DONNÉES PERSONNELLES

5.1 KEOLIS RENNES propose des supports anonymes permettant de ne pas figurer dans le fichier client et de préserver l’anonymat des déplacements.

5.2 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de KEOLIS RENNES/Réseau STAR qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires et aux filiales du Groupe KEOLIS. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de KEOLIS RENNES/Réseau STAR. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question, via ce formulaire de contact

5.3 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte KorriGo.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, KEOLIS RENNES se réserve le droit de bloquer la carte KorriGo et de vous inscrire sur une liste d’opposition.

6- RÉCLAMATION

La Médiation est un service de recours.

Il s’adresse aux clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client STAR.

Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, Monsieur Jean-Pierre Teyssier, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.

Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17.

N’oubliez pas de joindre à votre saisine une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).

Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisine du Médiateur est gratuite.

7 - APPLICATION ET MODIFICATION

7.1 KEOLIS RENNES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet www.star.fr . Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

7.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.