Foire aux questions

Question créée le 10/08/2021
Question mise à jour le 23/12/2021

Combien de temps ai-je pour payer une amende ?

Si vous n'avez pas réglé votre amende immédiatement, lors du contrôle, vous avez 3 mois pour la régler. À défaut de règlement au bout de 3 mois, le procès-verbal est transmis au procureur de la République et vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le trésor public d’un montant minimum de 180€.

Vous pouvez régler votre amende en ligne sur notre site Internet : Payer une amende en ligne

A noter

Pendant ces 3 mois, les frais de dossier seront majorés à partir d'une semaine après le contrôle.

Avez-vous trouvé cette réponse utile ?
Merci de votre réponse.

Vous n’avez pas trouvé de réponse ?

Original text