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Foire aux questions

Question créée le 10/08/2021
Question mise à jour le 10/02/2025

Combien de temps ai-je pour payer une amende ?

Si vous n'avez pas réglé votre amende immédiatement, lors du contrôle, vous avez 3 mois pour la régler. À défaut de règlement au bout de 3 mois, le procès-verbal est transmis au procureur de la République et vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le trésor public d’un montant minimum de 180€.


Vous pouvez régler votre amende en ligne sur notre site Internet : Payer une amende en ligne


A noter

Pendant ces 3 mois, les frais de dossier seront majorés à partir de 14 jours après le contrôle.


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